Décret du 12 février 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUA0101727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101727D/jo/texte
Texte n°14