Arrêté du 23 octobre 2002 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique

Version INITIALE

NOR : INDI0200683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/INDI0200683A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, est agréé, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique SECAT SARL, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.