Arrêté du 23 octobre 2002 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
NOR : INDI0200683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/INDI0200683A/jo/texte
Texte n°9