Arrêté du 9 août 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210430A

Texte n°28


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mlle Jouannet (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 30 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet.