Décision n° 2002-01 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX0201001S

Texte n°105


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 3 décembre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer une fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions de la décision n° 92-1155 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 93,9 MHz sur le site de Romainville (93) en vue de la diffusion des programmes France Culture sont abrogées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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