Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire ;
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 635 EUR. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.