Décret n° 2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0101783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/28/EQUS0101783D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/28/2001-1362/jo/texte
JORF n°303 du 30 décembre 2001
Texte n° 68

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au V de l'article R. 313-4 « Feux de position avant » du code de la route, les mots : « d'un feu de position avant » sont remplacés par les mots : « d'un ou de deux feux de position avant ».

  • Art. 2. - L'article R. 313-8 « Feux de brouillard avant » du code de la route est modifié comme suit :

    1o Au II, les mots : « tout quadricycle lourd à moteur » sont remplacés par les mots : « tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues ».

    2o Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

    « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues. »

  • Art. 3. - L'article R. 313-9 « Feux de brouillard arrière » du code de la route est modifié comme suit :

    1o Au II, les mots : « ni aux quadricycles lourds à moteur » sont remplacés par les mots : « ni aux quadricycles à moteur ni aux cyclomoteurs à trois roues ».

    2o Au III, les mots : « ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « ni aux cyclomoteurs à deux roues, ».

  • Art. 4. - Au III de l'article R. 313-12 « Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation » du code de la route, les mots : « à trois roues » sont supprimés.

  • Art. 5. - A l'article R. 313-15 « Feux de marche arrière » du code de la route, après les mots : « et des cyclomoteurs », sont insérés les mots : « à deux roues ».

  • Art. 6. - L'article R. 313-17 « Signal de détresse » du code de la route est modifié comme suit :

    1o Au II, après les mots : « ni aux motocyclettes », sont insérés les mots : « ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur ».

    2o Au III, les mots : « aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, ».

  • Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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