Arrêté du 29 décembre 2001 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0194967A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Cardif Assurance Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits par le biais de sa succursale néerlandaise à la société Cardif Levensverzekeringen NV ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Levensverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, par le biais de sa succursale néerlandaise.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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