Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : JUSB0110443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/JUSB0110443A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 21 mars 2002.