Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
NOR : JUSB0110443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/JUSB0110443A/jo/texte
Texte n°21