Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1033.
Sénat :
Projet de loi n° 401 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 230 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 13 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.