Décret du 21 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne)
NOR : EQUA0101725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/EQUA0101725D/jo/texte
Texte n°41