Décret du 21 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0101725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/EQUA0101725D/jo/texte

Texte n°41


  • Par décret en date du 21 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1206 du 19 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne).
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.