Décision du 11 janvier 2002 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : EQUE0200071S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/11/EQUE0200071S/jo/texte

Texte n°55


  • Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société NORISKO développement, anciennement Société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/2002 page 1572 à 1572