L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Le modèle n° 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n° 2 figurant en annexe.
Le modèle n° 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n° 2.1 figurant en annexe.
Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Modèle n° 2

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne physique)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse de l'entreprise :
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :

Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A, le

Signature (3)

Modèle n° 2.1

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne morale)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

A. - Structure de l'entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Siège social :
Etablissements :
Nationalité :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2)

C. - Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
D. - Capital social :
Montant :
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :

CAPITAL SOCIAL

E. - Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).

DIRIGEANTS

Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A, le

Signature (4)

Modèle n° 4.3

REGISTRE SPÉCIAL DES OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION ET DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE SUR DES MATÉRIELS SITUÉS A L'ÉTRANGER