Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République

Version INITIALE

NOR : INTF0100822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/26/INTF0100822A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
    - chapitre 37-10 : 85 % ;
    - chapitre 37-20 : 7 % ;
    - chapitre 37-21 : 8 %. »


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2001.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,3 Mo