Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée :

Mme Nathalie Dostert, chef du département contrat ;

M. Didier Laffaille, chef du département technique ;

Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;

M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrat ;

M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;

M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;

Mme Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;

M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;

M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;

M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;

Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;

Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;

M. Gaël Bouquet, chargé de mission à la direction juridique ;

Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;

M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;

M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;

Mme Régine Tanguy, chargée de mission à la direction financière ;

M. Gérard Mazel, chargé de mission à la direction financière.

Art. 2. - En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Art. 3. - Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.