Arrêté du 11 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/INTC0200309A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.


Nicolas Sarkozy

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