Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF0102804A

Texte n°37

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;

Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants de 1 000 F et de 100 000 F et 900 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 100 Euro, 15 200 Euro et 137 000 Euro.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000 convertis en euros. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

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