Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs de certaines catégories de main-d'oeuvre étrangère bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

Version INITIALE

NOR : MESN0124429A

Texte n°20

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-7 et R. 341-25 ;

Vu l'arrêté du 6 février 1990 fixant le taux de remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, modifié par l'arrêté du 17 mars 1997 et par l'arrêté du 18 mai 2001 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 Euro par travailleur à compter du 1er janvier 2002. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur

D. Banquy

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