Arrêté du 6 juin 2002 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/6/INTA0200300A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger » (FAPEE), dont le siège est à Paris.