Arrêté du 23 avril 2002 modifiant un arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Version INITIALE

NOR : MEST0210656A

Texte n°355


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension des accords susvisés publié au Journal officiel du 24 décembre 2000 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2002,
Arrête :


  • Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension de l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et de l'accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
    - est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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