Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : JUSA0100343A

Texte n°19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    1. Président de tribunal administratif :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/2001 page 17661

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    2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/2001 page 17661

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    3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/2001 page 17661

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    4. Président de section au tribunal administratif de Paris :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/2001 page 17661

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    5. Président de chambre de cour administrative d'appel :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 258 du 07/11/2001 page 17661

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Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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