Arrêté du 19 octobre 2001 portant extension de deux avenants à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Version INITIALE

NOR : MEST0111465A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1999, paru au Journal officiel du 8 juin 1999, portant extension de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 2 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

    - l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

    - l'avenant no 2 du 7 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

    L'article 1er de l'avenant no 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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