Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0100595A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ;

Sur proposition du président de la Cour de cassation ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.

  • Art. 2. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est composée de M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et de M. Lê Nhat Binh, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

    Elle comprend en outre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :

    1. Représentant des bénéficiaires du droit à rémunération :

    Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : 12.

    2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes :

    a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :

    - pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2o) de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : 1 ;

    - pour les services de radiodiffusion sonore visée à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 1 ;

    b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 1 ;

    c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :

    - Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : 1 ;

    - Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 2 ;

    d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :

    - Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : 1 ;

    - Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : 1 ;

    - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 1 ;

    e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :

    - Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : 1 ;

    - Conseil du commerce de France (CCF) : 1 ;

    - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 1.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2001.

Catherine Tasca

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,2 Mo