Arrêté du 14 septembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG0100789A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère des transports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'urbanisme et du logement,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter de la gestion 2001, le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cet établissement.

  • Art. 2. - Le trésorier-payeur général de l'Isère est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.

  • Art. 3. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 26 avril 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire, sont abrogées.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. d'Escrivan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

D. Lamiot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,5 Mo