Décision n° 2002-188 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX0201188S

Texte n°88


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions de la décision n° 92-1162 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
    La fréquence 105,4 MHz sur le site de Chantilly (60) ;
    La fréquence 105,4 MHz sur le site de Fontainebleau (77) ;
    La fréquence 105,4 MHz sur le site de Meaux (77) ;
    La fréquence 105,6 MHz sur le site de Mantes (78) ;
    La fréquence 105,6 MHz sur le site de Rambouillet (78),
    en vue de la diffusion du programme France Info, sont abrogées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,9 Mo