Arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC0100591A

Texte n°16

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 1er (premier alinéa) et 3 ;

Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.

  • Art. 2. - Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

    Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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