Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0100492A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 62,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mentionnés à l'article 2 appliquent, à partir de 2002, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 61 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les SDIS visés à l'article 1er sont :

    Cantal ;

    Charente-Maritime ;

    Côtes-d'Armor ;

    Dordogne ;

    Drôme ;

    Eure ;

    Gironde ;

    Loiret ;

    Maine-et-Loire ;

    Meurthe-et-Moselle ;

    Nord ;

    Oise ;

    Orne ;

    Hautes-Pyrénées ;

    Saône-et-Loire ;

    Sarthe ;

    Savoie ;

    Seine-et-Marne ;

    Deux-Sèvres ;

    Vienne ;

    Yonne ;

    Territoire de Belfort.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 19.

Fait à Paris, le 10 août 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

P.-L. Mariel

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