Arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSE0140023Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2001, page 17371, 2e colonne, article 1er, 2e ligne, et article 2, 2e ligne, au lieu de : « ... 2 novembre 2001... », lire : « ... 25 octobre 1999... ».

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