Arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0100918A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mai 2001 ;

Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;

Vu la loi d'orientation no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée des transports intérieurs ;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, ensemble le décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux,

Arrête :

  • Art. 1er. - ll est délivré à la Société nationale des chemins de fer français une licence d'entreprise ferroviaire, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

  • Art. 2. - La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 7 à 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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