Décret du 4 octobre 2001 abrogeant le décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne

Version INITIALE

  • Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Camarade et Saint-Girons (couloir en direction de la station de Camarade) et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne sont abrogées.