Art. 1er. - Le titre d'habilitation, prévu par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000 susvisé, délivré par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux agents enquêteurs qu'il désigne est conforme au modèle figurant :

- à l'annexe I de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi ;

- à l'annexe II de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi.

Art. 2. - Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE

Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :

- mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :

République française

Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)

Agent enquêteur : ....................

No de la carte : CRE/ /

Carte délivrée le : ....................

par le président : ....................

valable deux ans à compter de la date de délivrance.

Titulaire : ....................

Résidence : ....................

Signature du président :

Signature du titulaire :

Emplacement photo du titulaire

- mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :

Nom du titulaire est habilité à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi.

A N N E X E I I

MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS ASSERMENTES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE

Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :

- mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :

République française

Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)

Agent enquêteur : ....................

No de la carte : CRE/ /

Carte délivrée le : ....................

par le président : ....................

valable deux ans à compter de la date de délivrance.

Titulaire : ....................

Résidence : ....................

Signature du président :

Signature du titulaire :

Emplacement photo du titulaire

- mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :

Noms du titulaire est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, pour une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national.

Noms du titulaire a prêté serment le .................... devant

le tribunal de grande instance de Paris (75).

Griffe et signature du greffe du tribunal.