Décision n° 2002-149 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'

Version INITIALE

NOR : CSAX0201149S

Texte n°178


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    PROGRAMME LE MOUV'


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 04/04/2002 page 5973 à 5973


    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.


Fait à Paris, le 6 mars 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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