Arrêté du 26 mars 2002 offrant au titre de l'année 2002 un emploi à l'inspection générale des affaires sociales aux officiers candidats à des emplois civils

Version INITIALE

NOR : MESG0210498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/MESG0210498A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 2002 à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.