Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD0101968A

Texte n°18

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

    I. - A l'article 3, les montants de 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 720 000 , 125 000 , 45 000 et 235 000 ;

    II. - A l'article 4, les montants de 2 000 000 F et 4 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 et 720 000 .

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 2001.

Alain Richard

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