Décret n° 2001-967 du 24 octobre 2001 modifiant le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes

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NOR : DEFD0101823D

Texte n°11

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu le décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 2001 susvisé, les mots : « un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller » sont remplacés par les mots : « un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat ».

  • Art. 2. - A l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé, après les mots : « et leurs suppléants » est inséré le membre de phrase suivant : « ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement ».

  • Art. 3. - La première phrase de l'article 3 du décret du 11 mai 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

    « Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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