Arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (Institut de la gestion publique et du développement économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0100657A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 février 1976 ;

Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;

Vu le décret no 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique,

Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits à l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d'organisation de stages de formation professionnelle.

  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

    TITRE II

    REGIE D'AVANCES

  • Art. 3. - Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

    Pourront en outre être payés par l'intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les frais de participation à des stages organisés par des prestataires de services.

  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 Euro.

  • Art. 5. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement ou par chèque.

  • Art. 6. - L'arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) est abrogé.

  • Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le chef de service,

A. Casanova

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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