Décret n° 2001-1184 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers

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NOR : MAEA0120257D

Texte n°27

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers, modifié par le décret no 97-165 du 24 février 1997,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les montants indiqués en francs au tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers fixé par le décret du 19 mars 1992 susvisé sont remplacés par les montants en euros suivants :

    Euros

    --

  • Argentine

    Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil ....................

    22

  • Bolivie

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 53

  • Costa Rica

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 46

  • Cuba

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 55

  • République dominicaine

    Légalisation de signature sur actes notariés .................... 46

  • Egypte

    Légalisation de signature sur actes notariés .................... 30

  • El Salvador

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 23

  • Equateur

    Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil ....................

    37

  • Grèce

    Légalisation de signature sur actes notariés .................... 24

  • Haïti

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 23

  • Japon

    Légalisation de signature sur actes publics .................... 33

  • Mexique

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 21

  • Panama

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 38

  • Paraguay

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 23

  • Pays-Bas

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 20

  • Pérou

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 32

  • Soudan

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 46

  • Sri Lanka

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 30

  • Uruguay

    Légalisation de signature :

    Sur tous actes d'état civil .................... 25

    Sur tous autres documents .................... 30

  • Yémen

    Légalisation de signature sur tous documents .................... 23

  • Art. 2. - Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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