Arrêtés du 28 juin 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0122502A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Welcome maison de retraite (64000 Pau)

    Décision unilatérale du 7 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Rayon de soleil

    de l'enfance du Lyonnais (69670 Vaugneray)

    Avenant no 3 du 9 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Fondation école Rockfeller à Lyon

    (69373 Lyon Cedex 08)

    Accord du 24 juillet 2000 et avenant du 24 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Union nationale des amis et familles de malades mentaux Espérance Mâcon, à Mâcon (UNAFAM) (71000 Mâcon)

    Note d'information du 21 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

  • V. - Fédération savoyarde du handicap

    et du travail adapté (FSHTA) (73000 Chambéry)

    Accord du 22 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association culturelle d'entraide et de bienfaisance,

    maison de retraite Mishkane (76160 Bois-l'Evêque)

    Décision unilatérale du 2 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Le Quesnot,

    maison de retraite Le Quesnot (76350 Oissel)

    Décision unilatérale du 30 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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