Arrêté du 7 août 2001 fixant pour l'année 2001 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0122889A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 613-19,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2001 à 32,24 .

    Il est fixé à 36,10 pour les organismes conventionnés avec :

    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;

    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;

    La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;

    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;

    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;

    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;

    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.

  • Art. 2. - Les frais des organismes complémentaires liés à la mise en place de l'euro font l'objet d'une dotation complémentaire dont le montant s'élève à 1,4 million d'euros.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du buget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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