La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 2001 publié au Journal officiel du 23 juin 2001 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 12 juillet 2001, et notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :