Arrêté du 10 octobre 2001 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUT0101465A

Texte n°41

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 novembre 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 27 juin 2001 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 26 septembre 2001 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    Section II

    Taxe sur les marchandises

  • Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757

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    2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :

    ZONE A-B

    Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757

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    ZONE C

  • Ensemble des autres ports

    Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.

Fait à Paris, le 10 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le sous-directeur,

P. Bry

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