Arrêté du 16 octobre 2001 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : MESF0111433A

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), l'OPCAREG Guadeloupe : organisme paritaire collecteur agréé régional de Guadeloupe, complexe World Trade Center, 97122 Baie-Mahaut.

    Champ géographique : Guadeloupe.

    Champ d'activité : interprofessionnel.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.

Nicole Péry

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