Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies de recettes et d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOR0104789A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs des établissements publics nationaux peuvent instituer des régies de recettes et d'avances,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 500 Euro par opération. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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