Arrêté du 4 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0100161A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts, dans le département du Bas-Rhin.