Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0100101T
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.