Arrêté du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs pour l'année 1999

Version INITIALE

NOR : ECOI0120142A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 ;

Vu la décision no 2001-418 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les valeurs définitives pour l'année 1999 sont :

    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique C 2 = 1,154 milliard de francs ;

    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.

  • Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont annexés au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS EN MILLIERS DE FRANCS

    1. Titulaire créditeur

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10951 à 10954

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    2. Titulaires débiteurs

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10951 à 10954

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    Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds du service universel pour l'année 1999 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 7 février 2001.

Fait à Paris, le 21 juin 2001.

Christian Pierret

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