Art. 1er. - Les dépenses assignées sur la caisse du comptable principal de la direction des grandes entreprises sont les suivantes :

a) Les remboursements d'excédent de versement d'impôts et taxes ;

b) Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et taxes recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

c) Les remboursements en matière d'enregistrement, de domaine, de timbre et contributions indirectes ;

d) Les remboursements et restitutions divers ;

e) Les dégrèvements, remises et annulations de tous impôts et pénalités ;

f) L'emploi d'imposition forfaitaire annuelle, de créance née du report en arrière des déficits ou de crédits d'impôts sur impôt sur les sociétés établi par voie de rôle ;

g) Les admissions en non-valeurs.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.