Arrêté du 11 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales

Version INITIALE

NOR : EQUG0100232A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 86-1234 du 28 novembre 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service technique des phares et balises ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

    1o Du remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;

    2o Des cessions de matériel et de fournitures de prestations destinées à des travaux d'entretien ou d'investissement qu'il exécute.

  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et reversées au trésorier-payeur général de l'Oise dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

    Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général de l'Oise les recettes encaissées en numéraire ou lorsque qu'elles atteignent la somme de 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et 750 Euro à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 1 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et 150 Euro à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. d'Escrivan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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