Art. 1er. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale d'un montant de 15 334 025 F est affecté aux dépenses d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées relevant des régimes agricoles de protection sociale. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est chargée d'affecter ce montant aux caisses de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre la prestation expérimentale dépendance.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.