Article 1er

Il est ajouté l'alinéa suivant après le premier alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000 :

« En cas de diffusion à la télévision du tirage du Numéro pactole d'un événement, les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant la date de cette diffusion, qui aura lieu dans la semaine qui suit ce tirage ; les règles relatives à la forclusion mentionnées à l'alinéa précédent sont inchangées. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2001