Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires ;

Vu le procès-verbal des élections du 16 novembre 2000 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires ;

Vu les propositions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères,

Arrête :